Séminaire en ligne, Debt and Federalism: Landmark Cases in Canadian Bankruptcy and Insolvency Law, 1894-1937, maintenant disponible pour visionnement sur YouTube

Le webinaire CBHA/ACHA sur l'histoire du droit de la faillite et de l'insolvabilité est maintenant disponible pour visionnement sur la chaîne YouTube de l'association.

La signification juridique du droit de la faillite et de l'insolvabilité est souvent restée insaisissable, même pour les praticiens et les universitaires dans le domaine, bien qu'elle soit inscrite dans la Constitution du Canada depuis la Confédération. La compétence fédérale dans ce domaine doit être mesurée à l'aune des compétences provinciales en matière de propriété et de droits civils, entre autres. Dette et fédéralisme retrace les conceptions du pouvoir de faillite et d'insolvabilité à travers quatre affaires qui constituent le fondement constitutionnel du système de faillite canadien : l'affaire des cessions volontaires de 1894, Banque Royale du Canada c. Larue en 1928, l'affaire de référence relative à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies de 1934, et le Renvoi relatif à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des agriculteurs de 1937. Ensemble, ils ont produit le fondement des compréhensions modernes.

Présentateurs:
Professeur Virginia Torrie
Professeur Thomas Telfer

Voir la présentation ICI.

Séminaire en ligne, Debt and Federalism: Landmark Cases in Canadian Bankruptcy and Insolvency Law, 1894-1937, maintenant disponible pour visionnement sur YouTube
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